Question de : M. Dimeglio Willy
- Union pour la démocratie française

M Willy Dimeglio appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la position qu'il avait adoptee lors de la presentation generale du projet de loi de finances pour 1992 concernant la formation professionnelle en considerant que l'effort engage devait etre poursuivi. Or, le ministre du travail dans une circulaire adressee le 19 septembre a plusieurs ministeres, ecrit : « Les decisions prises a l'occasion de la preparation du projet de loi de finances 1992 ont conduit le Gouvernement a supprimer les credits du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale affectes aux depenses de fonctionnement des ministeres. » Cette circulaire precise : « Cette mesure a des consequences immediates () vous devez veillez a prendre des mesures necessaires en evitant que les centres de formation n'inscrivent des stagiaires dans des actions de formation qui, commencant en septembre, auraient des consequences financieres sur l'exercice 1992. » Aussi la suppression des credits de formation du ministere des affaires sociales remettrait en cause tout particulierement la formation des cadres du secteur social et medico-social par le biais de la formation au CAFDES Ce diplome defini par les arretes du ministre des affaires sociales du 28 aout 1989 et du 18 janvier 1990 concerne les personnels du secteur public et du secteur prive se destinant a la direction des etablissements sociaux et medico-sociaux dont relevent : les enfants et adolescents handicapes ou en difficultes sociales ; les personnes adultes handicapees (CAT, foyers, MAS) ; les personnes en difficultes sociales (formation, politique de la ville, RMI) ; les personnes agees. La suppression des credits afferents a cette formation pour la periode de l'annee scolaire 1991-1992 creerait a court terme une situation grave et prejudiciable pour des candidats selectionnes en juin 1991 par les services exterieurs de l'Etat, conformement a la reglementation en vigueur et donc immediatement engages et inscrits dans le cursus de formation. Les personnes ont du en effet quitter leurs fonctions ou meme leur profession. Par ailleurs, une telle mesure porterait un coup tres dur aux politiques sociales conduites par l'Etat et les departements. Aussi, il lui demande qu'elle est la nature des dispositions qu'il compte adopter afin de maintenir un systeme de formation coherent pour les cadres du secteur social et medico-social.