Commerce
Question de :
M. Baudis Dominique
- Union du Centre
M Dominique Baudis appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation des commercants en bestiaux. Les professionnels sont tres inquiets sur les consequences des delais de paiement qui mettent de plus en plus en peril economique leurs entreprises. Afin de preserver leur activite, ils souhaitent que l'article 35 de l'ordonnance 86-1243 soit modifie, afin que le paiement des produits perissables, en l'etat ou transformes, intervienne dans un delai maximum de quinze jours a compter de la date de livraison a tous les stades de la filiere : du producteur au distributeur. Il lui demande de lui faire connaitre la suite qu'il envisage de reserver a cette demande.
Auteur : M. Baudis Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agro-alimentaire
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 25 novembre 1991