Question de : M. Wiltzer Pierre-Andr�
- Union pour la démocratie française

M Pierre-Andre Wiltzer demande a M le ministre delegue au budget de bien vouloir lui apporter des precisions quant au regime applicable, au regard de la TVA, aux primes compensatoires et aides au revenu accordees aux agriculteurs, comme mesures d'accompagnement du programme de retrait annuel ou de degel pluri-annuel des terres de culture, et de baisse de prix des cereales et oleagineux, propose par la Commission europeenne dans le cadre de la reforme de la politique agricole commune. Plus precisement, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que ces primes et aides, tant communautaires que nationales, percues dans le cadre de ce plan de maitrise des productions agricoles, ne seront ni a soumettre a la TVA ni a inscrire au prorata general de deduction des beneficiaires assujettis a la TVA.