Caisses
Question de :
M. Durr Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Durr rappelle a M le ministre des affaires sociales et de l'integration les termes de sa question ecrite no 46663, qui a obtenu une reponse au Journal officiel, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions, du 30 septembre 1991, par laquelle il appelait son attention sur les dispositions de la loi no 90-1259 du 31 decembre 1990 portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si les decrets d'application prevus par cette loi seront promulgues avant le 1er janvier prochain, date d'effet retenu par le Parlement pour la realisation effective de la reforme des professsions juridiques et judiciaires.
Auteur : M. Durr Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 25 novembre 1991