Professions liberales : montant des pensions
Question de :
M. Legras Philippe
- Rassemblement pour la République
M Philippe Legras appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'inquietude legitime des medecins liberaux face au risque de faillite de leur regime conventionnel de retraite. Il semble en effet que la caisse autonome de cette profession ne soit plus en mesure de verser l'avantage social vieillesse (ASV), qui represente pres de 45 p 100 des pensions des medecins concernes. Il serait pourtant equitable que les interesses, qui ont consacre leur vie a la sante des autres et qui ont participe ou participent encore, au titre de la solidarite nationale, a l'equilibre des autres regimes de retraite, aient droit au benefice de la compensation interregimes. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures d'urgence qu'il envisage de prendre a ce sujet.
Auteur : M. Legras Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 25 novembre 1991