Question de : M. Gaillard Claude
- Union pour la démocratie française

M Claude Gaillard appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les problemes de financement de la caisse autonome de retraite des medecins francais, concernant plus particulierement le regime conventionnel avantage social vieillesse. Les recettes de ce regime partiellement a la charge de la caisse d'assurance maladie sont depuis 1984 maintenues a un niveau insuffisant du fait de la revalorisation reguliere de la cotisation prevue lors de sa transformation en regime obligatoire. Les reserves sur lesquelles les paiements ASV etaient effectues jusqu'a present sont epuisees, ce qui conduira, en 1992, a limiter a 55 p 100 les versements des retraites relevant de ce regime. Il demande, donc eu egard a l'importance du probleme, comment il se fait qu'aucune suite n'ait ete accordee a la demande commune d'entrevue presentee par les presidents des syndicats representatifs de la profession medicale et de la CARMF Est-ce la un exemple de la concertation en matiere sociale ?