Question de : Mme Lecuir Marie-France
- Socialiste

Mme Marie-France Lecuir appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les difficultes auxquelles se heurtent les personnes employant une aide a domicile qui, bien qu'elles remplissent les conditions requises pour beneficier de l'exoneration des cotisations patronales d'assurances sociales prevue par l'article L 241-10 du code de la securite sociale, se voient exclues du benefice de ces dispositions lorsque l'aide a domicile est une stagiaire, aide familiale etrangere. A la difference des employes au pair de nationalite, les employes au pair etrangeres ne seraient pas des salaries relevant des dispositions du code du travail et, quoique soumises au paiement de cotisations sociales, les familles ou ils sont places auraient la qualite de familles d'accueil mais ne seraient pas considerees comme des employeurs. S'interrogeant sur le legitimite de telles distinctions qui conduisent a refuser a certaines personnes ce que l'on accorde a d'autres qui se trouvent dans des situations d'age ou de handicap indentiques, elle lui demande quelles mesures il compte prendre, en relation avec Mme le ministre du travail pour en corriger les effets en ce qui concerne l'application de l'article L 241-10 precite.