Retraites
Question de :
Mme Daugreilh Martine
- Rassemblement pour la République
Mme Martine Daugreilh attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la protection sociale des exploitants et salaries agricoles. Bien que ces derniers paient des cotisations identiques a celles du regime general de la securite sociale, ils percoivent des prestations inferieures. Elle lui demande donc s'il ne serait pas opportun d'envisager la creation d'un Fonds national d'action sanitaire et sociale alimente au plan national afin que les assures sociaux agricoles puissent percevoir des prestations equivalentes a celles du regime general.
Auteur : Mme Daugreilh Martine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 25 novembre 1991