Statuts
Question de :
M. Merli Pierre
- Union pour la démocratie française
M Pierre Merli attire l'attention de M le ministre de la culture et de la communication sur le decret no 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs du patrimoine. Ce texte vise les etablissements relevant du decret no 45-2075 du 31 aout 1945 modifie portant application de l'ordonnance relative a l'organisation provisoire des musees des beaux-arts et exclut les musees scientifique qui relevent des dispositions du decret no 48-734 du 7 avril 1948 et de la competence du ministre de l'education nationale. Cette situation etant prejudiciable pour les agents des musees scientifiques qui ne peuvent etre integres et demeurent soumis a des textes desuets, il lui demande une extention de ce decret afin que le personnel des musees scientifiques puisse etre concerne par ce nouveau statut.
Auteur : M. Merli Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : culture, communication, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : éducation nationale et culture
Date :
Question publiée le 25 novembre 1991