Question écrite n° 50583 :
Politique de la vieillesse

9e Législature

Question de : M. Jacquemin Michel
- Union du Centre

M Michel Jacquemin appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation difficile de nombreuses personnes agees : obligees, lorsqu'elles sont dependantes, de vivre dans des etablissements de long sejour ou des maisons de retraite medicalisees, ces personnes ne peuvent pas toujours faire face aux depenses qui en resultent. En effet, le prix de journee de ces etablissements est necessairement eleve et leur retraite ne peut, dans la plupart des cas, suffire aux frais d'hebergement ainsi qu'au paiement de l'impot sur le revenu. La reduction d'impot actuellement en vigueur est d'un montant modeste et ne beneficie qu'aux couples maries. Il demande donc quelles dispositions fiscales le Gouvernement envisage pour ces personnes qui supportent des frais ineluctables et quelles suites il entend donner a son engagement pris lors du debat sur la CSG, de financer progressivement des prestations de dependance.

Données clés

Auteur : M. Jacquemin Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes agees

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 25 novembre 1991

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