Conditions d'attribution
Question de :
M. Leron Roger
- Socialiste
M Roger Leron attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur les modalites d'attribution des bourses de l'enseignement superieur aux enfants d'agriculteurs. Le revenu fiscal pris en compte dans les criteres d'attribution exclut les deductions pour amortissements, conformement aux dispositions de la circulaitre du 25 mai 1991. Pour la meme famille, on aboutit meme d'une academie a l'autre a des calculs differents. Certains enfants de familles non imposables sur le revenu n'ont ainsi pas acces aux bourses de l'enseignement superieur. Il s'interroge donc sur les mesures qu'il compte prendre pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Leron Roger
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bourses d'etudes
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Date :
Question publiée le 25 novembre 1991