Calcul des pensions
Question de :
M. Le Bris Gilbert
- Socialiste
M Gilbert Le Bris attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur la situation des PEGC Il l'informe que de nombreux PEGC sont prives de leurs droits a la retraite a cinquante-cinq ans parce que la duree legale de dix-huit mois de service arme passee en Algerie, lors de la guerre, n'est pas pris en compte dans le temps des services actifs. Aussi, il lui demande quelles mesures peuvent etre envisagees pour permettre aux enseignants PEGC d'integrer la periode legale du service arme dans le calcul de la duree des services actifs.
Auteur : M. Le Bris Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Date :
Question publiée le 25 novembre 1991