Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République

M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace sur le projet de statut des techniciens superieurs de l'equipement qui devait voir le jour en 1991. Les techniciens des travaux publics de l'Etat, recrutes au niveau bac + 2, classes en categorie B de la fonction publique, revendiquent, a juste titre, une amelioration de leur statut et de leurs remunerations. Certaines categories de fonctionnaires (techniciens de la meteo, techniciens de la defense, etc) ayant beneficie, suite a la reforme Durafour, d'un nouveau classement indiciaire dit « CII » (classement indiciaire intermediaire), a l'exception des techniciens des TPE, il lui demande donc, dans un souci d'equite et de logique, d'accorder un statut decent de technicien superieur aux techniciens de l'equipement, des collectivites territoriales et de la ville de Paris, dont la qualification et les competences sont reconnues tant par les ministres employeurs que par les elus locaux.