Question de : M. Weber Jean-Jacques
- Union du Centre

M Jean-Jacques Weber attire l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille et aux personnes agees sur la situation des fonctionnaires rapatries, anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. En effet ces derniers ont obtenu, grace aux articles 9 et 11 de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982, le benefice de l'ordonnance du 15 juin 1945 qui a permis en son temps a leurs homologues de la metropole d'obtenir la reparation des prejudices de carriere subis du fait de la Seconde Guerre mondiale (mobilisation, internement ou loi d'exception au regime de Vichy). Les dossiers de ces agents, deposes depuis 1983, sont pour la plupart toujours en cours d'instruction dans les administrations concernees. S'agissant de rapatries ages en moyenne de soixante-quinze ans, il lui demande de lui faire connaitre dans quels delais le Gouvernement estime que la loi du 3 decembre 1982 sera enfin appliquee et de lui preciser pour chacun des departements ministeriels concernes le bilan de l'application des articles 9 et 11 de la loi du 3 decembre, et les mesures prises pour l'instruction des dossiers par une cellule administrative particuliere.