Question de : Mme Sublet Marie-Josephe
- Socialiste

Mme Marie-Josephe Sublet attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie sur la necessite de faire entrer rapidement en application la loi du 18 janvier 1991, qui prevoit dans son article 33 l'education des jeunes sourds. Il conviendra en particulier d'etre attentif a ce que les familles aient reellement une possibilite de choix entre la communication orale et la communication bilingue, ce qui suppose : 1o une information objective sur les possibilites de ce choix ; 2o un suivi au niveau des etablissements et services ou est assuree l'education des jeunes sourds, et notamment la definition d'un projet pedagogique et la formation du personnel. Elle lui demande en consequence de bien vouloir lui indiquer l'etat d'avancement de ce projet, ainsi que la date a laquelle il envisage de signer les decrets necessaires.