Question de : M. Baudis Dominique
- Union du Centre

M Dominique Baudis interroge M le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie sur l'education des jeunes sourds. En effet la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 stipule dans son titre III, Dispositions diverses : « Art 33. - Dans l'education des jeunes sourds, la liberte de choix entre une communication bilingue - langue des signes et francais - est de droit ». Son application necessite un decret en Conseil d'Etat pour fixer : 1o les conditions d'exercice de ce choix pour les jeunes sourds et leur famille (tous les enfants atteints de surdite etant concernes) ; 2o une information objective sur les possibilites de ce choix ; 3o un choix reel de la communication bilingue propose aux familles avec avis de l'enfant concerne a partir de douze ans, en s'assurant que les familles et les enfants a partir de douze ans aient bien recu l'information ; 4o les dispositions a prendre par les etablissements et services ou est assuree l'education des jeunes sourds pour garantir l'application de ce choix ; 5o une exigence de qualite dans le bilinguisme et l'obligation, pour les etablissements, d'un projet pedagogique et d'une formation du personnel ; 6o une definition claire du bilinguisme dans les etablissements. La langue des signes est un reel besoin pour les sourds dans leurs problemes de communication entre eux et avec les personnes entendantes avec le soutien d'interpretes specialises. La signature et l'application de ce decret dans son integralite est donc une imperieuse necessite. Il lui demande de hater cette procedure.