Politique et reglementation
Question de :
M. Metzinger Charles
- Socialiste
M Charles Metzinger appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie sur les problemes de communication auxquels sont confrontes les jeunes sourds. L'article 33 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991, qui stipule : « Dans l'education des jeunes sourds, la liberte de choix entre une communication bilingue - langue des signes et francais et une communication orale, est de droit », repond a l'attente des familles et des associations concernees. Un decret en Conseil d'Etat est necessaire pour fixer les conditions d'exercice de ce choix et ses modalites d'application. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est permis d'esperer une prochaine publication de ce decret d'application.
Auteur : M. Metzinger Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : handicapes et accidentes de la vie
Ministère répondant : handicapes et accidentes de la vie
Date :
Question publiée le 25 novembre 1991