Question de : M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République

M Eric Raoult appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 7 de la convention franco-algerienne relative aux enfants issus de couples separes, ratifiee par la loi no 88-809 du 12 juillet 1988. Cet article prevoit en effet qu'en cas de refus oppose par le parent beneficiaire du droit de garde d'un enfant issu d'un couple mixte separe a l'exercice effectif du droit de visite transfrontiere, « le procureur de la Republique, saisi par l'autre parent, engage sans delai des poursuites penales contre l'autre parent ». Il releve que cette disposition constitue une innovation considerable par rapport a la regle d'opportunite des poursuites qui demeure l'un des principes fondamentaux de notre procedure penale. Sans meconnaitre l'interet d'un accord qui touche a des situations particulierement difficiles sur le plan humain, il lui demande comment le principe figurant dans l'article 7 de la convention pourra etre effectivement mis en oeuvre et s'il n'estime pas qu'il y a la une atteinte importante portee aux prerogatives habituelles du procureur de la Republique.