Question de : Mme Daugreilh Martine
- Rassemblement pour la République

Mme Martine Daugreilh attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le decret no 91-839 du 2 septembre 1991, portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs du patrimoine. En effet, ce texte ne vise que les etablissements relevant du decret no 45-2075 du 31 aout 1945 modifie portant application de l'ordonnance relative a l'organisation provisoire des musees des beaux arts et exclut les musees scientifiques qui relevent des dispositions du decret no 48-734 du 27 avril 1948. Il en resulte une situation prejudiciable pour les agents relevant des musees scientifiques qui ne peuvent etre integres et demeurent ainsi regis par des textes desuets. Elle lui demande donc s'il compte revoir ces dispositions pour etendre les dispositions du decret du 2 septembre 1991 au personnel des musees scientifiques.