Question de : M. Fourre Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Fourre attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les consequences de l'application de l'article 374 du code civil concernant l'exercice de l'autorite parentale sur un enfant naturel. Dans l'etat actuel de la legislation, l'autorite parentale est exercee sur l'enfant naturel par celui des pere et mere qui l'a volontairement reconnu, s'il n'a ete reconnu que par l'un d'eux. Si l'un et l'autre l'ont reconnu, l'autorite parentale et exercee par la mere. C'est ainsi que le pere d'un enfant, ne hors mariage, n'a absolument aucune responsabilite legale, la mere exercant seule, sans partage, l'autorite parentale. Lorsque les parents sont separes, l'enfant est prive de son pere et subit tous les desequilibres affectifs et psychologiques qui en decoulent. Pour le parent exclu (a 90 p 100 le pere), la situation est vecue comme un acte de cruaute inexplicable. C'est pourquoi, ayant ete saisi dans sa circonscription d'une affaire particulierement penible, liee a cet etat de fait, il intervient aupres de lui en demandant de bien vouloir examiner, avec attention, la possibilite d'abrogation ou de modification, de l'article 374 du code civil et l'etablissement d'une nouvelle legislation prenant en compte deux elements essentiels : l'egalite de droit, effective, du pere et de la mere et surtout l'avenir et l'interet superieur de l'enfant.