Question de : M. Gaits Claude
- Socialiste

M Claude Gaits appelle l'attention de M le ministre de la defense sur les difficultes d'application du decret no 62-1389 du 22 novembre 1962 relatif a l'instauration, a compter du 1er janvier 1962, d'une indemnite dite differentielle pour les fonctionnaires des corps de techniciens d'etudes et de fabrication ou d'ingenieurs d'etudes et de fabrication du ministere de la defense issus du personnel des ouvriers des arsenaux. Apres avoir longtemps occulte ce texte et suite a l'arret du Conseil d'Etat rendu le 9 janvier 1981, l'administration a consenti a octroyer cette indemnite aux fonctionnaires beneficiaires, mais en reportant l'application du decret au 1er juillet 1982. Aujourd'hui, face aux demandes de rappels d'indemnites formulees par les fonctionnaires concernes et alors meme que la jurisprudence semble leur etre favorable, l'administration se reserve le droit d'invoquer la decheance quadriennale ou la prescription quadriennale. En consequence, et compte tenu du nombre considerable de plaintes deposees devant les tribunaux administratifs, il lui demande de preciser sa position sur l'attitude de l'administration dont il a la charge.