Question de : M. Jacquat Denis
- Union pour la démocratie française

La loi du 5 juillet 1985 relative a l'amelioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation prevoit que tout passager d'un vehicule a droit a indemnisation en cas d'accident. Cette regle est legitime mais entraine une curieuse consequence. En effet, elle s'applique aux vehicules voles. Ce qui signifie que le complice ou le co-auteur d'un vol de vehicule sera couvert par l'assureur de ce vehicule s'il est victime d'un accident. Il arrive que le voleur lui-meme, passant le volant a son complice et devenant donc passager, se trouve ainsi couvert ! Ce mecanisme conduit donc les assureurs a garantir les voleurs et leurs complices Cette situation pouvant apparaitre choquante, M Denis Jacquat attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la necessite de completer l'article R 212-8 &1 du code des assurances d'un alinea precisant que l'obligation d'assurance ne s'applique pas a la reparation des dommages subis par les complices d'un vol et, d'une maniere generale, par toutes les personnes transportees dans le vehicule des lors qu'il est prouve qu'elles ont eu connaissance de ce vol.