Assurance automobile
Question de :
Mme Daugreilh Martine
- Rassemblement pour la République
Mme Martine Daugreilh attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les consequences de la loi du 5 juillet 1985 relative a l'amelioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation. En effet, celle-ci prevoit notamment que tout passager d'un vehicule a droit a une indemnisation en cas d'accident. Or cette disposition s'applique egalement aux vehicules voles et a donc pour consequence de faire supporter aux assureurs l'indemnisation eventuelle du voleur et de ses complices. Elle lui demande donc s'il ne serait pas opportun de completer l'article R 211-8, paragraphe 1, du code des assurances pour que les assureurs n'aient plus a supporter une telle charge.
Auteur : Mme Daugreilh Martine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 25 novembre 1991