Question de : M. Dousset Maurice
- Union pour la démocratie française

M Maurice Dousset attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les consequences de la loi du 5 juillet 1985 relative a l'amelioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation. Ce texte prevoit une indemnisation pour tout passager accidente d'un vehicule ainsi que pour les vehicules voles. De meme, le complice d'un vol de vehicule, s'il est victime d'un accident, est couvert par l'assureur. Le voleur lui-meme peut, lorsqu'il confie le volant a une autre personne, etre couvert en cas d'accident puisqu'il devient alors le passager. Cette situation semble particulierement choquante et c'est pourquoi il lui demande s'il envisage une modification de l'article R 211 du code des assurances afin de preciser que l'obligation de l'assurance ne s'applique pas a la reparation des dommages subis par les complices d'un vol et, d'une maniere generale, par toutes les personnes transportees dans le vehicule, des lors qu'il est prouve qu'elles ont eu connaissance de ce vol.