Montant des pensions
Question de :
Mme Daugreilh Martine
- Rassemblement pour la République
Mme Martine Daugreilh attire l'attention de M le ministre delegue aux postes et telecommunications sur les consequences de la loi du 2 juillet 1990 reformant les structures des PTT Si de nombreux fonctionnaires de La Poste et de France Telecom ont beneficie d'un reclassement indiciaire superieur, un certain nombre d'autres n'ont pu beneficier de ces avantages. C'est notamment le cas des chefs d'etablissements retraites (receveurs chefs de centre de tri et de cheques postaux). Cet « oubli » semble d'ailleurs contraire a l'esprit des articles L 1 et L 16 du code des pensions. Elle lui demande donc quelles mesures il compte adopter pour mettre fin a cette injustice qui penalise des personnels tout aussi meritants que ceux qui ont obtenu un avantage plus important.
Auteur : Mme Daugreilh Martine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : postes et télécommunications
Ministère répondant : postes et télécommunications
Date :
Question publiée le 25 novembre 1991