Question de : M. Legras Philippe
- Rassemblement pour la République

M Philippe Legras rappelle a M le secretaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux que lors de la discussion du projet de loi relatif a diverses dispositions en matiere de securite routiere et en matiere de contravention, le 10 mai 1989, il s'etait formellement oppose a la prise en compte des cas particuliers des transporteurs routiers et des professionnels de la route pour l'application du permis a points en declarant : « Je considere que le systeme ne peut etre efficace que s'il s'applique a tous de maniere egale. Nous ne pouvons pas introduire de breches, ni meme de fissures dans notre dispositif. Ce serait la porte ouverte a des demandes de tous les autres professionnels de la route, VRP, chauffeurs de taxis et je ne vois pas vraiment quels criteres nous pourrions adopter. » Il lui demande s'il ne pense pas que la position qu'il a ainsi exprimee est en contradiction avec le point 8 du plan en quinze mesures pour le transport routier, que vient de presenter le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace, qui precise : « 8o permis a points : une concertation avec les professionnels est engagee pour preciser les conditions d'application de la loi a la profession pour ce qui concerne les controles de vitesse a posteriori ». Il lui demande de bien vouloir lui apporter des eclaircissements a ce sujet.