Question de : M. Jacquat Denis
- Union pour la démocratie française

M Denis Jacquat attire a nouveau l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur sa question ecrite publiee au Journal officiel du 3 decembre 1990 sous le no 36571. Selon sa reponse, parue au Journal officiel du 1er avril 1991, il est precise qu'un service interentreprises de medecine du travail ne pouvait refuser l'adhesion d'une collectivite territoriale. L'essentiel de la question n'etait pas la. En effet, une autre reponse ministerielle (JO, AN du 24 avril 1989) rappelle tres clairement que les dispositions du code du travail relatives a la medecine du travail ne s'appliquent pas aux collectivites territoriales, en ces termes : « Enfin, il apparait opportun d'observer que la reglementation precisee ci-dessus (celle relative a la medecine du travail) vise les etablissements assujettis au code du travail ; elle ne concerne donc pas les salaries de la foncion publique d'Etat ou territoriale » Des lors, quelle medecine du travail mettre en oeuvre pour les collectivites territoriales adherentes puisque celle du code du travail est inapplicable et que les services medicaux prives ne sont pas competents pour la mise en oeuvre de la medecine professionnelle et preventive des decrets concernant la fonction publique (dont le decret du 10 juin 1985 relatif aux communes) ? Il lui demande donc sous quelle forme peut etre faite cette « adhesion » d'une collectivite territoriale a un service de medecine du travail du secteur prive, en dehors de l'etablissement d'une convention definissant les obligations reciproques des parties, en particulier les prestations a fournir par le service medical concerne. Car il convient d'observer que le principe fondamental du droit des associations implique l'egalite entre tous les membres adherents, particulierement en medecine du travail, dont l'objet statutaire des associations met en oeuvre des dispositions legislatives et reglementaires imperatives (articles L 241-1 a L 241-101 et R 241-1 a R 241-58 du code du travail.