Question de : M. Briane Jean
- Union du Centre

M Jean Briane attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les consequences d'un elargissement eventuel du mecanisme de la contribution sociale de solidarite des societes a l'ensemble des regimes de non salaries. Si ces dispositions etaient adoptees elles auraient des consequences graves sur le financement actuel et futur des regimes de protection sociale des travailleurs non salaries, non agricoles. En effet, si on considere, par exemple, le regime vieillesse des professions artisanales (CANCAVA), celui-ci ne percevrait plus que 4,5 p 100 de cette contribution, alors que, dans le dispositif actuel, il lui est affecte 29,4 p 100 qui couvrent 20 p 100 du financement annuel du regime vieillesse de base. De plus, cette operation priverait les regimes des non salaries, non agricoles d'un dispositif de solidarite professionnelle lie aux mutations economiques et sociales a l'interieur de leur secteur socio-professionnel pour lui substituer, a terme, des subventions de l'Etat, voire une augmentation de cotisation. Le dispositif de la contribution sociale de solidarite des societes doit conserver son objet, c'est-a-dire compenser les consequences pour les regimes de protection sociale de la transformation des entreprises individuelles en forme societaire et de la salarilisation des dirigeants d'entreprises industrielles, commerciales et artisanales. En effet, les problemes de financement, tant du regime agricole que celui des cultes, ne resulte pas du phenomene societaire mais d'une diminution nette des cotisants de ces regimes. Enfin, cette operation nous parait d'autant plus grave qu'elle se situe dans une periode ou le Gouvernement prend des mesures qui ecartent les entreprises individuelles, incitant ces dernieres a se transformer en societes, bien que le regime juridique de celles-ci n'est pas adapte aux petites entreprises, sans mesurer les desequilibres que ce phenomene entraine, notamment sur les regimes sociaux des non salaries. C'est pourquoi, devant les effets negatifs de l'application des dispositions de l'article 35 du projet de loi de finances, il lui demande si le Gouvernement ne devrait pas renoncer a cet elargissement.