Question de : M. Rimbault Jacques
- Communiste

M Jacques Rimbault informe M le ministre de l'agriculture et de la foret des problemes cruciaux poses aux entrepreneurs de travaux forestiers de la region Centre consecutivement a la reforme de l'assiette des taux de cotisations sociales. En effet, l'application de cette reforme, issue de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 se traduit par une augmentation considerable de leurs charges (de 100 a 400 p 100 Ý!¨ suivant l'activite de l'entreprise) qui remet en cause l'equilibre economique de ces entreprises. L'echeancier prevu souleve egalement des difficultes de tresorerie. Le montant des hausses de cotisations est ainsi fixe par decret en juillet et aout de chaque annee pour l'annee en cours avec exigibilite du solde en fin de troisieme trimestre. Les entrepreneurs concernes ne nient pas la necessite de cette reforme mais mettent justement en cause sa rapidite et son imprevisibilite. Cette reforme pourrait avoir des consequences lourdes sur l'ensemble de la filiere bois dont chacun connait deja la situation deficitaire de la balance commerciale. Elle risquerait en outre de freiner l'evolution necessaire et onereuse du parc en materiels et de provoquer la cessation d'activite d'entreprises legales et declarees. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour effectuer une pause dans la progressivite des cotisations, pour indiquer clairement en debut d'annee le niveau de cotisations dont les entreprises forestieres seront redevables et pour mettre en place la legitime participation des representants des entrepreneurs aux discussions des differentes etapes de la reforme qui, selon les textes legislatifs, doit aboutir en 1999.