Question de : M. Voisin Michel
- Union du Centre

M Michel Voisin attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur le deuxieme paragraphe de l'article 199 quindecies du code general des impots : cette disposition prevoit qu'a compter de l'imposition des revenus de 1989 les contribuables maries peuvent beneficier d'une reduction d'impot, a raison des depenses necessitees par l'hebergement dans un etablissement de long sejour, ou une section de cure medicale, d'un des conjoints ages de plus de soixante-dix ans. Il lui demande s'il n'est pas possible, dans un souci d'equite, d'etendre le benefice de cette mesure aux contribuables isoles qui doivent, en raison de leur etat de sante, se placer dans de tels etablissements et qui, en raison de leurs ressources, peuvent se trouver imposables a l'impot sur le revenu, alors qu'ils ont a supporter de lourdes charges de placement.