Question écrite n° 50666 :
Ordre des medecins

9e Législature

Question de : Mme Alliot-Marie Mich�le
- Rassemblement pour la République

Mme Michele Alliot-Marie appelle l'attention de M le ministre delegue a la sante sur l'inquietude de nombreux medecins face a la reforme envisagee du conseil de l'ordre des medecins. La proposition de creation de quatre colleges d'electeurs semble maintenue malgre l'opposition exprimee par l'ensemble des membres du conseil de l'ordre. La designation d'un magistrat a la presidence d'audience a la chambre disciplinaire de premiere instance au sein du conseil regional est contraire a l'esprit meme de l'institution de l'ordre des medecins et provoque une reaction negative du milieu medical. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre la position exacte du Gouvernement sur ce projet de reforme et de lui faire savoir s'il entend engager la concertation indispensable avec les medecins concernes.

Données clés

Auteur : Mme Alliot-Marie Mich�le

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions medicales

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Date :
Question publiée le 2 décembre 1991

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