Equilibre financier
Question de :
Mme Alliot-Marie Mich�le
- Rassemblement pour la République
Mme Michele Alliot-Marie appelle l'attention de M le ministre delegue a la sante sur l'accord intervenu le 16 octobre 1991 entre l'Etat et la CNAMTS Cet accord a prevu l'elaboration d'un mecanisme etablissant un taux d'evolution annuel global des depenses d'assurance maladie. Elle lui demande comment il explique l'absence d'un avis consultatif d'une instance du corps medical sur cet accord et sur les modalites exactes de la fixation du taux d'evolution annuel global.
Auteur : Mme Alliot-Marie Mich�le
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 2 décembre 1991