Question de : Mme Daugreilh Martine
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Mme Martine Daugreilh appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultes que rencontrent les Francais d'Algerie pour faire reconnaitre leur nationalite francaise. L'ordonnance du 21 juillet 1962 stipule dans son article 1er : « Les Francais de statut civil de droit commun, domicilies en Algerie a la date de l'annonce officielle des resultats du scrutin d'autodetermination, conservent la nationalite francaise quelle que soit leur situation au regard de la nationalite algerienne. » Ce texte traite a part le cas des personnes de statut civil de droit local (droit coranique), qui ont la possibilite de se faire reconnaitre la citoyennete francaise. Il precise egalement que la nationalite maintenue aux Francais de statut civil de droit commun est etablie en application de l'article 143 du code de la nationalite, c'est-a-dire par la filiation, pour autant que l'on puisse prouver que l'interesse et son pere ou sa mere ont joui de facon constante de l'etat de Francais. Il est donc, dans ce cas, necessaire de prouver a la fois la filiation, le fait que les personnes citees dans cette filiation sont bien de statut civil de droit commun et, enfin, qu'elles ont joui de facon constante de l'etat de Francais. Ces informations devraient etre trouvees dans l'etat civil conserve par les Affaires etrangeres a Nantes. Or cet etat civil est tres incomplet puisqu'il ne regroupe que 3 millions d'actes au maximum, sur les 5 millions qui ont ete etablis, et qu'il manque des annees entieres, voire meme l'etat civil complet de certaines communes. Les fonctionnaires charges de l'exploitation ne peuvent effectuer les recherches et les personnes interessees ne peuvent acceder a la documentation vieille de plus de cent ans, alors que la loi de 1979 autorise cette consultation sans restriction. Il est d'autre part tres difficile de faire appel aux autorites algeriennes. En effet, celles-ci repondent rarement et refusent de faire les recherches meme les plus simples ; lorsqu'elles repondent, elles utilisent des imprimes qui laissent penser que l'interesse est de statut civil de droit local ; enfin, la totalite des documents d'etat civil laisses sur place est a la merci de mouvements populaires, comme ceux de la commune de Lodi, qui ont ete brules lors des emeutes de 1988. Il est indispensable que des dispositions soient prises pour pallier les inconvenients qui decoulent de cette situation. Il serait necessaire que le microfilmage des actes de l'etat civil manquants a Nantes soit repris de toute urgence en Algerie, que les archives conservees a Nantes, pour la partie vieille de plus de cent ans, soient dupliquees et que le second exemplaire soit entrepose dans une structure d'accueil publique, tel que le Centre des archives d'outre-mer a Aix-en-Provence. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis sur le probleme qu'elle vient de lui soumettre et de lui indiquer les suites qu'il entend donner a ces propositions.