Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser les modalites d'application du decret no 91-711 du 24 juillet 1991 attribuant a certains personnels de la fonction publique territoriale une nouvelle bonification indiciaire. En beneficient notamment : 1o un adjoint administratif ou adjoint administratif de 1re et 2e classe exercant les fonctions de secretaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants ; 2o un attache territorial de 1re et 2e classe exercant les fonctions de secretaire general dans les communes de 2 000 a 5 000 habitants ; 3o certains fonctionnaires exercant des fonctions a caractere polyvalent dans les communes de moins de 2 000 habitants (agent d'entretien). Il lui demande, au regard de ce qui precede, si les personnels suivants sont en droit de beneficier de cette nouvelle bonification indiciaire : 1o un secretaire de mairie instituteur exercant ses fonctions dans une commune de moins de 2 000 habitants ; 2o un secretaire general recrute dans une commune de moins de 2 000 habitants sur la base des dispositions relatives au recrutement des secretaires generaux de 2 000 a 5 000 habitants (surclassement demographique) ; 3o une ASEM (agent specialise des ecoles maternelles), pour ce dernier type de personnel, il souhaiterait egalement obtenir la definition de l'expression « a caractere polyvalent » qui est mentionnee au decret precite.