Reglementation
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson demande M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative, de bien vouloir lui preciser la portee de l'article 40, alinea 2, du code de procedure penale qui dispose que « toute autorite constituee, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un delit est tenu d'en transmettre a ce magistrat tous les renseignements, proces-verbaux et actes qui y sont relatifs ». Il souhaiterait notamment qu'il lui indique si cette disposition est de nature a delier un fonctionnaire de son obligation de discretion professionnelle ou de son obligation de reserve en cas de delit commis par un membre de sa hierarchie dans l'exercice de ses fonctions.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Procedure penale
Ministère interrogé : fonction publique et modernisation administrative
Ministère répondant : fonction publique et modernisation administrative
Date :
Question publiée le 2 décembre 1991