Question écrite n° 50676 :
Personnel

9e Législature

Question de : M. Tiberi Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Tiberi appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation de nombreux fonctionnaires de police, affectes notamment a la police judiciaire, qui, en raison des services qu'ils effectuent au-dela de la duree legale du travail et les dimanches et jours feries, devraient pouvoir beneficier de jours de recuperation. C'est ainsi que l'administration doit a certains de ces fonctionnaires plusieurs centaines de jours de repos compensateurs. Or, nombre d'entre eux ne pourront jamais en beneficier, soit qu'une mutation les en empeche, ou que leur depart en retraite ne les en prive definitivement. Actuellement, il n'est pas possible pour ces derniers d'obtenir une compensation financiere a cette situation. C'est pourquoi il lui demande, si ses services envisagent la mise en oeuvre d'un systeme qui permette a ces policiers soit de jouir reellement des repos compensateurs qui leur sont dus, soit d'etre indemnises de ceux que l'interet du service les empecherait de prendre. Il en va de la motivation des policiers qui ne menagent ni leur temps ni leur disponibilite au detriment de leur vie familiale et qui ne peuvent indefiniment supporter d'etre prives de legitimes compensations.

Données clés

Auteur : M. Tiberi Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 2 décembre 1991

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