Question de : M. Peyronnet Jean-Claude
- Socialiste

M Jean-Claude Peyronnet demande a M le ministre de l'interieur si un candidat tete de liste a une election consulaire, moins de six mois avant une election locale a laquelle il serait par ailleurs candidat, tombe sous le coup de l'article L 52-12 du code electoral relatif aux depenses electorales pour les frais engages dans le cadre de la campagne a l'election consulaire. Par ailleurs, il l'interroge sur l'application dans un tel cas de l'article 3 de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 qui prevoit « qu'aucune campagne de promotion publicitaire des realisations ou de la gestion d'une collectivite ne peut etre organisee sur le territoire des collectivites interessees par le scrutin » au cours des six mois precedant l'election sous peine, le cas echeant, d'une sanction d'inegibilite.