Question de : M. Bonnet Alain
- Socialiste

M Alain Bonnet attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les modalites de calcul de l'assiette forfaitaire des cotisations applicables aux exploitants agricoles qui commencent une activite, telles qu'elles resultent de l'article 61-I de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complementaire a la loi no 88-1202 du 30 decembre 1988 relative a l'adaptation de l'exploitation agricole a son environnement economique et social. Le decret no 90-498 du 21 juin 1990 prevoit dans un article 6-II que « pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise ne peut etre appreciee en pourcentage de la surface minimum d'installation, l'assiette forfaitaire () est egale pour chaque cotisation a 2028 fois le montant du salaire minimum de croissance ». Cette assiette apparait particulierement large, notamment pour certains petits exploitants qui viennent de creer leur entreprise ; en outre, son caractere irrevocable, quels que soient les resultats reels de l'exploitation ou de l'entreprise, place ces exploitants agricoles dans une situation moins favorable que les industriels et commercants qui peuvent beneficier de la restitution du trop-paye si le revenu professionnel de la premiere annee est inferieur a la base forfaitaire. Il lui demande en consequence si les regles relatives a la determination de l'assiette forfaitaire des cotisations des exploitants agricoles ne pourraient pas etre revues de facon que cette assiette soit reduite et devienne provisoire.