Question de : M. de Gastines Henri
- Rassemblement pour la République

M Henri de Gastines appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le fait que les activites touristiques dont l'exploitation agricole est le support (art 2 de la loi du 30 decembre 1988) sont reputees civiles, alors que sur le plan fiscal, elles sont soumises a l'impot au titre des benefices industriels et commerciaux (BIC). Cette situation parait incoherente et engendre une certaine complexite du fait de la juxtaposition de deux systemes fiscaux differents qui risque de freiner le developpement du tourisme « vert ». Il serait donc souhaitable, pour permettre aux agriculteurs de diversifier leurs activites, de soumettre les revenus des activites touristiques a l'impot sur le revenu dans la categorie des benefices agricoles. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre la suite qu'il entend donner a cette suggestion.