Question de : M. de Gastines Henri
- Rassemblement pour la République

M Henri de Gastines appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le fait que les exploitations agricoles a responsabilite limitee (EARL), non familiales, sont soumises a l'impot sur les societes dans la quasi majorite des cas, alors que les societes civiles d'exploitation agricoles (SCEA), meme non familiales, sont redevables de l'impot sur le revenu. Il lui fait remarquer que le legislateur a voulu, en 1985, favoriser le developpement des EARL, forme d'entreprise bien adaptee a une agriculture moderne et qui facilite la transmission des exploitations agricoles. Or l'impot sur les societes, malgre le projet d'abaissement du taux, penalise les exploitations des departements aux revenus modestes. Il serait donc souhaitable de soumettre toutes les EARL a l'impot sur le revenu dans la categorie des benefices agricoles, sauf choix contraire des exploitants. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les suites qu'il entend donner a cette suggestion.