Pompes funebres
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le fait qu'en Alsace-Lorraine les fabriques des eglises catholiques et les consistoires protestants detiennent le pouvoir d'attribution du monopole des pompes funebres. Dans une commune ou il n'y a qu'un cimetiere pour les catholiques et les protestants, il souhaiterait qu'il lui indique comment s'effectue l'arbitrage quant au pouvoir d'attribution de la concession pour les pompes funebres.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 2 décembre 1991