Pompes funebres
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le fait qu'en Alsace-Lorraine les fabriques des eglises catholiques et les consistoires protestants detiennent le pouvoir d'attribution du monopole des pompes funebres. Il souhaiterait qu'il lui indique de quel monopole relevent les personnes appartenant a la religion musulmane ou n'ayant pas de religion.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 2 décembre 1991