Question de : M. Ueberschlag Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Ueberschlag attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les craintes des membres de l'Unapei (Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapees mentales). Dans le cadre de la reforme hospitaliere, il semblerait que la modification des decrets definissant la composition et le fonctionnement de la CNISMS (Commission nationale des institutions sociales et medico-sociales) et des CRISMS (commissions regionales des institutions sociales et medico-sociales) aurait pour consequence une sous-representation des institutions sociales et medico-sociales a but lucratif. Devant les vives inquietudes des interesses, il lui demande de maintenir, dans le cadre de cette reforme, une representation equilibree de tous les acteurs de l'action sociale, tant prives que publics.