Question de : M. Lamassoure Alain
- Union pour la démocratie française

M Alain Lamassoure attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la question du controle de gestion des etablissements medicosociaux prives s'occupant des handicapes adultes ou enfants. Selon l'article 21 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975, le conseil d'administration des institutions sociales et medicosociales publiques comprend obligatoirement des representants des collectivites publiques, des usagers et du personnel, ainsi que des representants des organismes de securite sociale lorsque les frais de fonctionnement de l'etablissement sont supportes ou rembourses en tout ou partie par lesdits organismes. Les etablissements medico-sociaux prives ne sont pas soumis a l'obligation de tenir un tel conseil d'administration. Or la presence des representants des usagers, du personnel et de la securite sociale au sein du conseil d'administration pourrait assurer un controle efficace et eviter certains abus. Il demande au Gouvernement quelles mesures il envisage de prendre afin que l'article 21 de la loi du 30 juin 1975 susvisee puisse etre appliquee aux institutions sociales et medico-sociales privees.