Taxe forestiere
Question de :
M. Adevah-Poeuf Maurice
- Socialiste
M Maurice Adevah-Poeuf attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur les difficultes d'application de l'article 36 de la loi de finances pour 1991 en ce qui concerne les artisans menuisiers et charpentiers. L'instruction de ses services du 15 mars 1991 precise que les artisans qui fabriquent occasionnellement, selon des methodes non industrielles, des produits taxables selon l'article precite ne sont pas redevables de la nouvelle taxe. Il apparait difficile de definir clairement les termes « artisan », « occasionnellement », « non industriellement ». Il lui demande donc s'il envisage de donner a ses services des instructions plus precises.
Auteur : M. Adevah-Poeuf Maurice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Contributions indirectes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 2 décembre 1991