Question écrite n° 50703 :
Services financiers

9e Législature

Question de : M. Autexier Jean-Yves
- Socialiste

M Jean-Yves Autexier exprime a M le ministre delegue aux postes et telecommunications son emotion et sa vive preoccupation devant les intentions pretees au centre de cheques postaux de refuser l'ouverture de comptes aux personnes gagnant moins de 4 000 francs par mois et de fermer progressivement les comptes de leurs clients actuels qui sont dans cette situation. Les medias ont annonce qu'une experience « de ce type, qui devait debuter le 1er decembre dans la region Rhone-Alpes, avait ete ajournee, ayant provoque un tolle general. Une telle segregation par l'argent est inadmissible et contraire a toutes les notions de solidarite, de justice et d'egalite entre les citoyens. Il lui demande donc d'intervenir energiquement aupres du directeur general de La Poste afin de lui rappeler que la mission de service public conferee a cet etablissement est incompatible avec de telles pratiques.

Données clés

Auteur : M. Autexier Jean-Yves

Type de question : Question écrite

Rubrique : Postes et telecommunications

Ministère interrogé : postes et télécommunications

Ministère répondant : postes et télécommunications

Date :
Question publiée le 2 décembre 1991

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