Question écrite n° 50705 :
Allocation de veuvage

9e Législature

Question de : M. Beix Roland
- Socialiste

M Roland Beix appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aux droits des femmes et a la vie quotidienne a propos de la situation des femmes veuves n'ayant pas droit a la pension de reversion mais qui percoivent une assurance veuvage (limitee a trois ans). Le benefice de cette assurance peut etre prolongee au-dela des trois annees reglementaires dans un delai allant jusqu'a cinq ans, si ces personnes sont agees de plus de cinquante ans et a la condition qu'a la date du deces du mari elles aient ete agees de cinquante ans. Confronte a la situation d'une veuve sans emploi ayant beneficie pendant trois ans de cette assurance, mais n'ayant pas cinquante ans lors du deces de son mari, et donc sans ressources puisque ne pouvant beneficier d'une prolongation, il lui demande donc en consequence si elle envisage une revision de cette mesure conditionnelle pour pouvoir pretendre a la prolongation.

Données clés

Auteur : M. Beix Roland

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : droits des femmes et à la consommation

Ministère répondant : droits des femmes et à la consommation

Date :
Question publiée le 2 décembre 1991

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