Question de : M. Calloud Jean-Paul
- Socialiste

M Jean-Paul Calloud attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le regime des aides transitoires favorisant l'adaptation de l'exploitation agricole telles qu'elles resultent des reglements de la CEE nos 768-59, 3813-89 et 1279-90. Il est prevu d'une part que les beneficiaires des aides accordees sur le volet III du Fonds d'allegement de la dette agricole (FADA) au cours des annees 1989, 1990 et 1991, ne pourront pretendre a un plan de redressement ou d'adaptation. D'autre part, une circulaire du 30 aout 1991 stipule que le plan d'adaptation peut etre conforte par une intervention du FAC du credit agricole si celle-ci n'excede pas 15 000 francs par exploitation. Il apparait que ces deux regles de non-cumul, visiblement trop strictes, excluent en realite ceux qui devraient etre le plus aides, et il lui demande en consequence quelles initiatives la France est susceptible de prendre pour remedier a cette situation.