Question de : M. Calloud Jean-Paul
- Socialiste

M Jean-Paul Calloud attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le regime des aides transitoires favorisant l'adaptation de l'exploitation agricole telles qu'elles resultent des reglements de la CEE nos 768-59, 3813-89 et 1279-90. En matiere d'aides pour la protection sociale, ce dispositif tend en fait a eliminer une part importante de beneficiaires potentiels, notamment dans les secteurs de forte pluriactivite mais egalement en raison des contraintes imposees pour l'acces a la prise en charge des cotisations. De plus, la seule prise en compte des retards de paiement de cotisations a la MSA est penalisante pour les exploitants qui font des efforts pour s'en acquitter au prix d'un endettement plus lourd aupres de la banque. Il lui demande en consequence quelles initiatives la France est susceptible de prendre pour remedier a cette situation.