Question de : M. Calloud Jean-Paul
- Socialiste

M Jean-Paul Calloud attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le regime des aides transitoires favorisant l'adaptation de l'exploitation agricole telles qu'elles resultent des reglements de la CEE nos 768-59, 3813-89 et 1279-90. Ces aides sont liees a des conditions d'eligibilite generales et specifiques aux plans de redressement et d'adaptation, et prevoient notamment que le chef d'exploitation doit demontrer qu'il consacre a son activite au moins 50 p 100 de son temps de travail et en retire au moins 50 p 100 de son revenu global. Un tel systeme exclut un nombre important de pluriactifs en zone de montagne, et le fait d'interdire l'acces aux plans de redressement ou aux plans d'adaptation pour les agriculteurs de plus de cinquante-cinq ans sans successeur designe conduit a priver des aides ceux qui, courageusement, souhaitent travailler jusqu'a soixante ans. Il lui demande en consequence quelles initiatives la France est susceptible de prendre pour remedier a cette situation.